Guide Complet : La Législation des Armes en France (2025)

Introduction : Le Principe Fondamental de la Loi Française

La législation française sur les armes repose sur un principe fondamental qui la distingue d'autres pays : la possession d'une arme à feu n'est pas un droit, mais un privilège accordé par l'État. Contrairement à d'autres systèmes juridiques, le cadre français est fondé sur une philosophie d'interdiction générale, tempérée par des exceptions strictement réglementées.

Cette approche se traduit par un contrôle étatique rigoureux codifié dans le Code de la sécurité intérieure (CSI), visant à garantir l'ordre public et la sécurité des personnes. La détention d'armes est donc une dérogation accordée uniquement à des catégories spécifiques d'usagers (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs) qui doivent démontrer leur aptitude et leur légitimité.

1. Classification des Armes : Comprendre les Catégories A, B, C, D

Pourquoi les 8 catégories d'armes n'existent plus

Important : Le système de classification en 8 catégories n'existe plus en France depuis 2013. Il a été jugé obsolète et complexe, remplacé par le système actuel à 4 catégories (A, B, C, D) pour s'harmoniser avec les directives européennes et simplifier la réglementation.

Le Tableau de Classification Actuel

Attention aux Modifications d'Armes

Point crucial : Une modification, même mineure, comme le changement d'une crosse pour un modèle pliable ou l'installation d'un chargeur de plus grande capacité, peut faire basculer une arme d'une catégorie à une autre (par exemple, de C à B, ou de B à A). Cela placerait son propriétaire dans une situation d'illégalité grave s'il ne procède pas aux démarches administratives correspondantes.

2. Qui a le Droit de Posséder une Arme en France ?

Les Conditions Générales Obligatoires

Pour détenir légalement une arme à feu en France, toute personne doit impérativement remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur (18 ans minimum)
  • Des dérogations existent pour les mineurs pratiquant le tir sportif, sous conditions strictes et avec autorisation parentale
• Ne pas être inscrit au FINIADA
  • Le Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes recense les personnes interdites
  • Inscription automatique en cas de condamnation pour violences, notamment conjugales
• Avoir un casier judiciaire vierge (bulletin n°2)
  • Pas de condamnation pour : meurtre, assassinat, violences volontaires, viol, trafic de stupéfiants
  • La préfecture consulte directement ce fichier lors de toute demande
• Ne pas présenter un comportement dangereux
  • L'administration peut refuser une autorisation si elle estime que le comportement du demandeur laisse craindre une utilisation dangereuse de l'arme
• Certificat médical (dans certains cas)
  • Obligatoire pour l'acquisition d'armes de catégorie C sans permis de chasser ou licence de tir
  • Doit dater de moins d'un mois et attester de la compatibilité de l'état de santé physique et psychique

Les Catégories de Détenteurs Autorisés

Les chasseurs

• Titulaires d'un permis de chasser valide avec validation annuelle à jour
• Autorisés à détenir des armes de catégorie C (fusils de chasse)

Les tireurs sportifs

• Titulaires d'une licence de la Fédération Française de Tir (FFTir) en cours de validité
• Peuvent détenir des armes de catégorie C et, après autorisation préfectorale, des armes de catégorie B (pistolets, revolvers)
• Doivent obtenir un "avis favorable" de leur fédération attestant de leur assiduité

Les collectionneurs

• Titulaires d'une carte de collectionneur (valable 15 ans)
• Peuvent détenir des armes de catégorie C sans permis de chasser ou licence de tir
• Interdiction formelle de détenir des munitions actives

Les personnes exposées à un risque professionnel

• De manière très exceptionnelle, autorisation possible pour une arme de poing (catégorie B)
• Maximum de 2 armes (une pour le lieu de travail, une pour le domicile)
• Quota très restrictif : 50 cartouches par arme et par an

3. Quelles Armes Sont Autorisées en France ?

Catégorie A : Armes Totalement Interdites

Les armes interdites aux civils incluent :

Catégorie A1 - Armes à feu interdites :

• Armes à feu camouflées sous l'apparence d'un autre objet
• Armes de poing permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement (chargeur > 20 cartouches)
• Armes d'épaule semi-automatiques :
  • Plus de 11 munitions à percussion centrale
  • Plus de 31 munitions à percussion annulaire
• Armes d'épaule dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm (crosse pliable/démontable)
• Armes à feu à répétition automatique (même transformées en semi-automatique)
• Armes dont le projectile a un diamètre ≥ 20 mm
• Nouveauté 2025 : "Couteaux zombies" et coups-de-poing américains (modèle > 1900)
  • Date limite de dessaisissement : 7 décembre 2025

Catégorie A2 - Matériels de guerre :

• Armes à tir en rafale
• Canons, mortiers, lance-roquettes
• Grenades, bombes, torpilles, missiles

Dérogations très rares : uniquement pour des professionnels spécifiques (experts en armement agréés près les cours de justice)

Catégorie B : Armes Soumises à Autorisation

Exemples d'armes nécessitant une autorisation préfectorale :

• Armes de poing : Tous les pistolets et revolvers non classés en catégorie A
• Armes d'épaule semi-automatiques : Capacité entre 3 et 11 coups (chargeur inclus)
• Armes d'épaule à répétition manuelle : Capacité supérieure à 11 coups (carabines à verrou, à levier)
• Fusils à pompe spécifiques :
  • Canon rayé
  • Canon lisse avec longueur totale < 80 cm
  • Longueur du canon < 60 cm
  • Crosse non fixe
• Armes d'apparence militaire
• Armes en calibres militaires : 7,62 x 39 mm, 5,56 x 45 mm (OTAN), 5,45 x 39 mm, 12,7 x 99 mm (.50), 14,5 x 114 mm

Quotas pour tireurs sportifs :

• Maximum 15 armes de catégorie B (percussion centrale)
• + jusqu'à 10 armes de poing à percussion annulaire à un coup
• Maximum 3 000 cartouches par arme et par période de 12 mois

Catégorie C : Armes Soumises à Déclaration

Armes accessibles aux chasseurs et tireurs sportifs après déclaration :

• Armes d'épaule à répétition semi-automatique (système d'alimentation inamovible, ≤ 3 coups)
• Armes d'épaule à répétition manuelle (≤ 11 coups)
• Armes à feu d'épaule à un coup par canon (fusils superposés ou juxtaposés)
• Armes à feu pour projectiles non métalliques (type "Gomme-Cogne")
• Armes et lanceurs à propulsion non pyrotechnique (énergie ≥ 20 joules)
• Catégorie C9 : Armes neutralisées (anciennes armes A, B ou C rendues inaptes au tir)

Catégorie D : Armes en Acquisition Libre

Accessibles à toute personne majeure (détention libre) :

• Armes blanches : Poignards, couteaux-poignards, matraques
• Générateurs d'aérosols : Bombes lacrymogènes ou incapacitantes ≤ 100 ml
• Armes à impulsion électrique de contact
• Armes à air comprimé/gaz : Énergie entre 2 et 20 joules (carabines de loisir, lanceurs de paintball)
• Armes historiques et de collection : Modèle antérieur au 1er janvier 1900 et leurs reproductions (si ne tirant pas de munitions à étui métallique)

Attention : Bien que la détention soit libre, le port et le transport sont interdits sans motif légitime.

4. Détention, Port et Transport : Les Trois Notions Essentielles

La Distinction Cruciale

Ces trois notions sont fondamentales et soumises à des règles très différentes :

LA DÉTENTION

Définition : Le fait de posséder une arme à son domicile

Quelle arme est autorisée chez soi ?

LE PORT D'ARME

Définition : Le fait d'avoir une arme sur soi, approvisionnée et prête à l'emploi

Port d'arme en France : PRINCIPE D'INTERDICTION TOTALE

• Pour les armes à feu (B et C) : Interdiction quasi absolue pour les civils
• Dérogations exceptionnelles : Accordées uniquement par le ministre de l'Intérieur à des personnes exposées à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie (extrêmement rare)
• Pour les armes de catégorie D : Port interdit sans "motif légitime"

Il n'existe pas de "prix permis port d'arme France"

Le concept d'un permis de port d'arme que l'on pourrait acheter avec un prix défini n'existe pas en France pour les citoyens ordinaires. Les autorisations de port sont des dérogations exceptionnelles, pas une procédure standard.

LE TRANSPORT

Définition : Le fait de déplacer une arme d'un point A à un point B (ex: domicile → stand de tir)

Conditions du transport légal :

• Avoir un motif légitime :
  • Pratique de la chasse (avec permis validé)
  • Pratique du tir sportif (avec licence en cours)
  • Transport vers/depuis un armurier pour réparation
  • Activité de collection (exposition, reconstitution)
• Rendre l'arme non immédiatement utilisable :
  • Soit démontée en au moins un élément essentiel
  • Soit placée dans une mallette ou un fourreau fermé (cadenas non obligatoire mais recommandé)
• Arme déchargée et munitions transportées à part
• Pouvoir présenter son titre de transport lors d'un contrôle

Qu'est-ce qu'un "Motif Légitime" ?

C'est une notion juridique centrale, volontairement non définie de manière exhaustive par la loi. La légitimité du motif est appréciée au cas par cas par les forces de l'ordre.

Critères pris en compte :

• Le lieu
• L'heure
• Les circonstances
• Le type d'objet transporté

Exemples concrets :

Important : Invoquer la légitime défense préventive ne constitue pas un motif légitime en soi.

5. Le Système d'Information sur les Armes (SIA) : La Révolution Numérique

Qu'est-ce que le SIA ?

Le Système d'Information sur les Armes (SIA) est un outil numérique centralisé qui a profondément transformé la gestion de la réglementation sur les armes en France. Piloté par le Service Central des Armes et Explosifs (SCAE) du ministère de l'Intérieur, il est devenu le passage obligatoire pour la quasi-totalité des démarches administratives.

Double Objectif du SIA

1. Simplifier les démarches pour les détenteurs légaux
2. Renforcer la traçabilité et le contrôle de l'État en temps réel

Le SIA remplace l'ancien système fragmenté basé sur des formulaires papier (CERFA) et des registres locaux, qui ne permettait pas une vision d'ensemble du parc d'armes.

Architecture du Système

Le SIA interconnecte :

• Les détenteurs particuliers (chasseurs, tireurs) → via leur compte personnel
• Les professionnels (armuriers, courtiers) → enregistrement des transactions
• L'administration (préfectures) → traitement des autorisations et contrôle
• Les fédérations sportives (chasse, tir) → validation du statut des membres

Obligation de Création de Compte : Qui et Quand ?

OBLIGATION LÉGALE pour toute personne détenant une arme des catégories A, B ou C.

Calendrier de déploiement :

Conséquences du non-respect :

• Impossible d'acquérir une nouvelle arme
• Impossible de vendre une arme
• Impossible de faire réparer une arme

Procédure de création :

1. Se rendre sur le portail SIA dédié
2. Fournir les pièces justificatives numérisées :
   • Pièce d'identité en cours de validité
   • Justificatif de domicile
   • Titre de détention (permis de chasser, licence de tir, etc.)

Le "Râtelier Numérique" : Votre Inventaire Personnel Officiel

Qu'est-ce que c'est ?

Le râtelier numérique est l'inventaire personnel et officiel de toutes les armes que vous détenez, visible dans votre compte SIA.

Fonctionnement :

1. Pré-remplissage automatique lors de la création du compte avec les armes déjà connues de l'administration
2. Délai de vérification : 6 mois pour vérifier, corriger et compléter l'inventaire
3. Mise à jour automatique lors des transactions :
   • Achat chez un armurier → transfert numérique instantané vers votre râtelier
   • Notification automatique → confirmation de réception sous 5 jours (validation automatique sinon)

Contrôle Proactif : Interconnexion avec le FINIADA

Le râtelier est interconnecté avec le Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes (FINIADA). Ainsi :

• Une personne inscrite au FINIADA (ex: condamnation pour violences conjugales) sera automatiquement bloquée par le système si elle tente d'acquérir une arme
• Le SIA transforme un contrôle administratif a posteriori en barrière préventive immédiate

6. Procédures d'Acquisition par Catégorie

Catégorie B : Le Régime d'Autorisation

Comment un Tireur Sportif Obtient une Autorisation ?

Procédure entièrement numérisée pour les majeurs :

1. Initier la demande depuis le compte SIA personnel
2. Fournir les pièces justificatives :
   • Copie de la licence FFTir en cours de validité
   • "Avis favorable" de la fédération attestant de l'assiduité
3. Traitement par la préfecture
4. Autorisation délivrée pour 5 ans

Pour les mineurs (> 12 ans) :

• Demande par voie postale via le formulaire Cerfa n°12644

Renouvellement d'une Autorisation

Délai crucial : La demande doit être effectuée en ligne via le SIA au plus tard 3 mois avant la date d'expiration.

En cas de refus, retrait ou non-renouvellement :

• Délai de 3 mois pour se dessaisir de l'arme et des munitions
• Options : vente à un armurier, neutralisation, abandon à l'État

Détention au Titre du Risque Professionnel

Conditions :

• Personne majeure exposée à des risques sérieux pour sa sécurité en raison de son activité professionnelle
• Maximum 2 armes (une pour le lieu de travail, une pour le domicile)
• Quota très restrictif : 50 cartouches par arme et par période de 12 mois

Important : L'autorisation de porter l'arme sur le lieu de travail est une démarche distincte et exceptionnelle, accordée par le ministre de l'Intérieur.

Catégorie C : Le Régime de Déclaration

Procédure de Déclaration

Principe : L'acquisition doit obligatoirement se faire par l'intermédiaire d'un professionnel agréé (armurier ou courtier), même pour une transaction entre particuliers.

Avec le SIA :

• Déclaration numérique et instantanée
• L'armurier connecte l'arme au râtelier numérique de l'acquéreur
• L'ancien formulaire papier Cerfa n°12650 n'est plus la norme

Documents Requis à Présenter à l'Armurier

Obligatoire :

• Pièce d'identité en cours de validité

+ Un des documents suivants en cours de validité :

• Permis de chasser + titre de validation annuel
• Licence FFTir, ball-trap ou biathlon
• Carte de collectionneur

Pour certaines armes C sans titre (C3 défense, C9 neutralisées, C12 alarme) :

• Certificat médical de moins d'un mois

Catégorie D : Le Régime de la Détention Libre

Acquisition : Libre pour toute personne majeure, sans démarche administrative

Rappel important : Port et transport interdits sans motif légitime

7. Situations Spécifiques

Héritage et Armes Trouvées

Que faire si vous héritez ou trouvez une arme ?

Étape 1 : Régularisation Immédiate

1. Créer un compte SIA via le module "détenteur d'arme héritée ou trouvée"
2. Enregistrer l'arme dans le système

Étape 2 : Choisir une Option

Option A : CONSERVER L'ARME

• Délai : 12 mois pour se mettre en conformité
• Obligations selon la catégorie :
  • Catégorie B : Obtenir une autorisation de détention (devenir licencié tireur sportif)
  • Catégorie C : Posséder un permis de chasser, licence de tir ou carte de collectionneur
• Pendant la régularisation : Arme déposée chez un armurier

Option B : SE DESSAISIR DE L'ARME

• Délai : 3 mois
• Solutions possibles :
  1. Vendre à un armurier ou à un particulier via un armurier
  2. Faire détruire par un armurier (prestation généralement payante)
  3. Abandonner à l'État : Remise à un commissariat ou une brigade de gendarmerie
     • Démarche gratuite
     • Formulaire Cerfa n°11845 "Déclaration d'abandon par un particulier"

Le Statut de Collectionneur

Obtention de la Carte de Collectionneur

Durée de validité : 15 ans

Dossier à déposer en préfecture :

• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile
• Certificat médical
• Attestation délivrée par une association de collectionneurs reconnue (certifie la sensibilisation aux règles de sécurité)

Droits et Limites de la Carte de Collectionneur

Droits :

• Achat et détention d'armes de catégorie C sans permis de chasser ou licence de tir
• Titre de transport légitime dans le cadre d'activités spécifiques (exposition, reconstitution historique)

Limites strictes :

• Interdiction formelle d'acheter ou de détenir des munitions actives
• Uniquement munitions neutralisées ou douilles vides autorisées

Les Armes Neutralisées (Catégorie C9)

Qu'est-ce qu'une Arme Neutralisée ?

Une arme à feu rendue définitivement inapte au tir par des procédés techniques irréversibles.

Organisme habilité : Exclusivement le Banc National d'Épreuve de Saint-Étienne

À l'issue de la neutralisation :

• Arme marquée d'un poinçon spécifique
• Délivrance d'un certificat de neutralisation

Régime Légal

• Toutes les armes neutralisées (quelle que soit leur catégorie d'origine A, B ou C) sont classées en catégorie C9
• Soumises à déclaration
• Acquisition : via un armurier + certificat médical si pas de permis/licence

Point de Vigilance : Les Normes de Neutralisation

Date clé : 8 avril 2016 (durcissement des normes européennes)

Arme neutralisée AVANT le 8 avril 2016 :

• Légalement détenue par le propriétaire actuel
• MAIS en cas de transfert (vente, don, succession) :
  • Neutralisation considérée comme non valide
  • L'arme retrouve juridiquement sa catégorie d'origine
  • Le nouvel acquéreur doit :
    • Soit obtenir le titre requis (ex: autorisation pour une arme B)
    • Soit la faire neutraliser de nouveau selon les normes actuelles

8. Obligations de Conservation et de Sécurité

Règles de Stockage à Domicile

La loi impose des mesures de sécurité strictes pour prévenir le vol ou l'utilisation par un tiers non autorisé.

Armes de Catégorie B (et A)

Obligation stricte :

• Coffre-fort ou armoire forte
• OU pièce forte dédiée (porte blindée + barreaux aux ouvertures)

Armes de Catégorie C

Choix entre 3 options :

1. Stockage dans un coffre-fort ou une armoire forte
2. Démontage d'une pièce essentielle (culasse, longuesse)
   • Pièce conservée à part
3. Dispositif antivol empêchant l'enlèvement
   • Ex: câble de sécurité passant dans le pontet et fixé à un point fixe

Munitions (Toutes Catégories)

Obligation systématique :

• Conservation séparée de l'arme
• Endroit clos et sous clé
• Interdiction de libre accès

Exception : Ces obligations ne s'appliquent pas aux armes neutralisées (C9).

Règles de Transport Sécurisé

Principe fondamental : L'arme ne doit pas être immédiatement utilisable.

Obligations Cumulatives

1. Arme démontée (au moins un élément essentiel) OU placée dans une mallette/fourreau fermé (cadenas non obligatoire)
2. Arme déchargée
3. Munitions transportées à part
4. Pouvoir présenter son titre de transport légitime lors d'un contrôle
   • Permis de chasser validé
   • Licence de tir
   • Carte de collectionneur
   • Justificatif de rendez-vous chez un armurier

9. Détention Illégale d'Arme : Code Pénal et Sanctions

Tableau Complet des Sanctions Pénales

Peines Complémentaires Quasi Systématiques

En plus des peines principales, le tribunal prononce généralement :

1. Interdiction de détenir une arme pendant plusieurs années (5 à 10 ans)
2. Confiscation de toutes les armes saisies
3. Inscription au FINIADA

Exemples d'Infractions Graves

Même pour un détenteur légal, les infractions suivantes sont lourdement sanctionnées :

• Défaut de renouvellement d'une autorisation (catégorie B)
• Non-respect des règles de stockage
• Transport sans motif légitime
• Port d'arme (sauf autorisation exceptionnelle)
• Modification d'une arme sans régularisation administrative
• Non-déclaration d'une arme héritée

10. Nouvelle Loi sur les Armes : Les Réformes Récentes

Les Deux Évolutions Majeures de la Décennie

1. La Simplification de la Classification (2013)

Avant 2013 : Système complexe à 8 catégories d'armes

Depuis 2013 : Système clair à 4 catégories (A, B, C, D)

Objectif :

• Harmonisation avec les directives européennes
• Classement selon la dangerosité intrinsèque
• Lisibilité accrue pour les détenteurs

2. La Numérisation Complète avec le SIA (2022-2025)

Impact considérable :

• Remplacement des formulaires papier (CERFA)
• Traçabilité en temps réel de toutes les armes
• Interconnexion détenteurs-armuriers-administration
• Contrôle proactif via le FINIADA

Déploiement progressif :

• 2022 : Chasseurs et détenteurs d'armes héritées
• 2024 : Tireurs sportifs
• 2025 : Licenciés ball-trap et biathlètes

Mises à Jour Réglementaires Récentes

Décret n°2025-894 (Nouvelles Interdictions)

Armes nouvellement classées en catégorie A (interdites) :

• "Couteaux zombies"
• Coups-de-poing américains (modèles postérieurs à 1900)

Date limite de dessaisissement : 7 décembre 2025

Procédure :

• Remise auprès des forces de l'ordre (commissariat, gendarmerie)
• Formulaire d'abandon gratuit

Durcissement des Normes de Neutralisation (2016)

Depuis le 8 avril 2016 :

• Normes européennes plus strictes
• Impact sur les anciennes neutralisations lors des transferts de propriété
• Obligation de re-neutralisation dans de nombreux cas

Conclusion : Les 4 Piliers de la Législation Française

La législation française sur les armes en 2025 repose sur un cadre juridique rigoureux structuré autour de quatre piliers :

1. Contrôle Étatique Strict

La détention d'armes est une dérogation au principe d'interdiction, accordée sous conditions et révocable à tout moment.

2. Classification par Dangerosité

Les régimes juridiques (interdiction, autorisation, déclaration, liberté) sont directement proportionnels à la dangerosité technique des armes, imposant au détenteur une vigilance constante.

3. Gestion Numérisée et Centralisée

Le Système d'Information sur les Armes (SIA) est devenu l'outil incontournable de traçabilité et de contrôle proactif.

4. Responsabilisation du Détenteur

Au-delà des démarches d'acquisition, la loi impose des obligations permanentes en matière de :

• Stockage sécurisé
• Transport réglementaire
• Mise à jour administrative (renouvellement, changement d'adresse)

Le manquement à ces devoirs est lourdement sanctionné, même en l'absence de toute intention malveillante.

Points Clés à Retenir

• La possession d'une arme n'est pas un droit mais un privilège
• 4 catégories (A, B, C, D) remplacent les 8 anciennes catégories
• Le compte SIA est obligatoire pour tous les détenteurs d'armes à feu
• Le port d'arme est interdit en France (sauf dérogation ministérielle exceptionnelle)
• La détention à domicile nécessite un stockage sécurisé strict
• Le transport d'une arme requiert un motif légitime et des conditions de sécurité
• Les sanctions pénales sont très lourdes, même pour des détenteurs légaux
• Toute modification d'une arme peut changer sa catégorie légale

Ressources Officielles

• Portail SIA : Système d'Information sur les Armes
• Service Public : www.service-public.fr (rubrique Armes)
• Code de la sécurité intérieure : Articles R311-2 à R317-11
• Préfecture : Service des autorisations d'armes de votre département

Document à jour au 12 octobre 2025. La législation sur les armes évoluant régulièrement, il est recommandé de consulter les sources officielles pour toute démarche administrative.